Droit européen Etat civil Libertés +1 Données Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour des citoyens de l'Union et de leur famille Législation Cons. UE, règl. (UE) 2025/1208, 12 juin 2025 : JO 20 juin 2025 [20.06.2025] Le règlement (UE) 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsqu’ils exercent leur droit à la libre... Lu
Personnes Etat civil Un état civil incertain n’empêche pas l’acquisition de la nationalité française par possession d’état Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.251, FS-B [19.06.2025] La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, apporte des précisions sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par possession d'état.... Lu
Personnes Etat civil Santé +3 Social Sécurité et Police Droit pénal Nouvelle décision-cadre du Défenseur des droits sur le respect de l'identité de genre des personnes transgenres AAI Déf. droits, actualités, 17 juin 2025 (Droits des personnes transgenres) [17.06.2025] La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l'identité de genre des personnes transgenres, actualisant et complétant la précédente décision-cadre de 2020.... Lu