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Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en...
L'arrêté du 23 novembre 2018 modifie l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale comme suit : M. Didier Tronche nommé en qualité d'expert jusqu'au 31 décembre 2018 est renouvelé dans ses...
L'arrêté du 24 août 2018 modifie l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale comme suit : Mme Sylvie Maquin est remplacée par Mme Isabelle Cagnasso, titulaire au titre de la représentation des pouvoirs publics, représentant le ministre chargé de l'éducation...