CCN assistants maternels du particulier employeur : extension d'un accord interbranche et d'un avenant #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d'application, les dispositions de l'accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur et des salariés du particulier employeur. Le 2e tiret de l'article 2 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 4625-2 du Code du travail et de l'article L. 432-3 du Code de l'action sociale et des familles. L'article 10 de l'accord susvisé est...