Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié l'édition 2024 de « Les retraités et les retraites ». Ce rapport annuel fournit des éléments de cadrage et des chiffres clés sur les retraites, qui représentent le premier poste de dépenses de la protection sociale avec 353 Md€ de pensions versées en 2022, soit 13,4 % du PIB. Il inclut également des données actualisées sur...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

Dans un courrier transmis à la ministre du Travail et de l'Emploi, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des barreaux (CNB), ainsi que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ont alerté Astrid Panosyan sur l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier, et qui...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de...

La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de...