La salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité....

Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

Ne sont pas recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires fondées sur la privation d'effet du forfait en jours....

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Par ailleurs, la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel....

Faut-il inclure les sommes issues du rachat de droits sur un compte épargne-temps dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 13e mois ? La réponse est négative et la Cour de cassation justifie cette décision en soulignant le caractère non périodique de ces sommes....

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Le décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre...

Sans l'accord de tous les propriétaires d'une voie privée, une commune ne peut ouvrir celle-ci à la circulation publique....

La méconnaissance de l'une des conditions d'une autorisation d'occupation du domaine public ne constitue pas, en elle-même, une infraction susceptible de donner lieu à l'établissement d'une contravention de grande voirie....