Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent malgré le respect des mesures sanitaires par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, F-B [18.06.2024] Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité de l'exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.... Lu
Social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats +1 Contrat de travail Mise à disposition d'un guide pour sensibiliser les membres des CSE contre le racisme et les discriminations Min. Travail, actualités, 17 juin 2024 (CSE) [17.06.2024] Le ministère du Travail met à disposition des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) un guide destiné à les sensibiliser à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Sociétés +3 Commerçants et fonds de commerce Indicateurs Social Climat économique et commercial difficile pour les entreprises en France au début de l’année 2024 CNGTC, actualités, 13 juin 2024 (Baromètre) [17.06.2024] Le Baromètre national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la période de janvier à mars 2024 indique que les entreprises rencontrent des difficultés croissantes dans un climat économique... Lu
Nominations Public Nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles A. n° TSSA2414444A, 6 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du garde des Sceaux, du 6 juin 2024, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Droit européen Modèles de documents d'information relatifs aux conditions de travail transparentes et prévisibles des salariés dans l'UE Législation A. n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par un arrêté du 3 juin 2024, sont publiés les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 sont annexés au présent arrêté ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mai 2024 Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 [14.06.2024] À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante : modification de dispositions relatives aux conditions de mesurage des niveaux et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition Législation A. n° TSST2413122A, 4 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Le mesurage des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des milieux professionnels s'appuie sur l'élaboration par l'organisme accrédité d'une stratégie d'échantillonnage ayant pour objet de déterminer, pour l'objectif de mesurage fixé par son commanditaire, le nombre minimum de prélèvements à effectuer ainsi que leurs conditions de réalisation. Pour ce faire, l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2012... Lu