Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

La SAS qui se substitue à une SARL du même nom ne résulte pas de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle ; elle doit donc déposer une demande d'autorisation préalable d'exploiter si la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le SDREA....

La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au regard du lien entre l’activité de l’exploitation et la destination du bâtiment projeté. ...

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

La présente décision est un avis contentieux rendu après saisine du TA de la Polynésie française en application de l'article 174 de la loi organique portant statut d'autonomie de la collectivité (L. n° 2004-192, 27 févr. 2004). Matériellement, le juge du fond était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté portant règlementation du mouillage des navires autour de l'île de Raivavae et avant de se prononcer, il a...

De manière habituelle, le recours en tierce opposition est ouvert aux tiers non présents ou non régulièrement appelés dans l'instance ayant conduit à la délivrance, par le juge, d'une autorisation environnementale. Le Conseil d'État juge qu'une association environnementale nationale n'a pas, au regard de son objet statutaire plus large, des intérêts concordants avec une association environnementale locale. Elle ne...

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux en matière de garanties financières et rappelle les exigences entourant la dérogation « espèces protégées »....

Les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, reconnues d'effet direct par la jurisprudence, prévoient que la participation du public doit commencer au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir. Le Conseil d'État juge cependant que ces stipulations n'imposent pas que la...

Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise, pour autant que cette décision constitue la cause déterminante dudit retard....

L'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole ne remet pas forcément en cause la destination agricole du bâtiment....

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Un projet d’infrastructure susceptible de perturber des espèces d’oiseaux protégées peut relever de l’interdiction de « perturbation intentionnelle » prévue par la directive « oiseaux », même en l’absence d’intention de nuire. Toutefois, cette interdiction ne s’applique que si la perturbation affecte significativement le maintien des populations concernées, et non de simples spécimens isolés, notamment lorsque des...

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un bailleur tendant à l'intégration d'une clause sexennale dans le contrat de bail dès lors qu'une cession de ce bail par le preneur à son descendant était intervenue moins de 6 ans avant sa date d'expiration, de sorte que la clause ne pouvait concerner que le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession....

La responsabilité de la société de transports est engagée en sa qualité de gardienne du tramway suite à l'accident mortel d'une piétonne traversant sa voie de...