À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les régimes de responsabilité élargie du producteur (REP) dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas....

Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative, dévoilée dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du PIP, définit un cadre global permettant aux États membres de concevoir des mesures fiscales rentables qui stimulent l'investissement dans les technologies propres et la décarbonation industrielle....

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l'application de la taxinomie de l'UE. Cette initiative a pour objectif de réduire la charge administrative des entreprises de l'UE, tout en renforçant leur compétitivité et en préservant les objectifs climatiques et environnementaux fondamentaux....

Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable....

Un arrêté du 27 juin 2025 vise à modifier ou supprimer des fiches d'opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces...

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

Par décret présidentiel du 2 juillet 2025, M. Jean-Michel Gentil, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'exercer les fonctions de chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 1^er août...