Un arrêté du 19 décembre 2025 vise à proroger la suspension temporaire des dépôts de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés au titre de l'article R. 232-5 du Code de l'énergie (dispositif dit « Mon Accompagnateur Rénov' ») jusqu'au 28 février...
Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il permet la transposition de la directive déléguée (UE) 2025/1801 du 23 juin 2025, modifiant la directive 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil et procède à des corrections mineures de l'arrêté...
Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie l'arrêté du 8 septembre 2014 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français aux fins de préciser les sous-catégories d'engins...
Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du Code rural et de la pêche maritime et certaines exigences des référentiels correspondants, à la suite de la promulgation de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier...