Le 10 décembre 2025, l’Assemblée générale du CNUE a élu Roland Wadge (Malte) à la présidence pour l’année 2026, et Annerie Ploumen (Pays-Bas) à la...

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2025....

Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires antérieures, déterminant les conditions de leur déchéance et l'autorité compétente pour la prononcer, continuent à s'appliquer....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Adopté le 18 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 est publié au JOUE. Il contient les dispositions du paquet Omnibus III destiné à réduire la complexité du cadre de la Politique agricole commune, d'alléger les obligations administratives pour les agriculteurs et les autorités nationales, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole...

Une circulaire du 31 décembre 2025 commente les dispositions du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud’hommes (CPH) et détaille le plan d'action de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale....

Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 institue l'Agence européenne pour la sécurité maritime. L'Agence instituée par le présent règlement remplace et succède à l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE)...