La Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose de maintenir stables, en moyenne, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) au 1er février 2026 pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Cette évolution, transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie, s’inscrit dans le cadre défini par l’article L. 337-4 du Code de...
Le décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixe la répartition des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités situées à proximité du laboratoire...
Un arrêté du 22 décembre 2025 précise les modalités opérationnelles d'application de l'article 175 de la loi de finances pour 2025, qui organise l'arrêt ou la limitation de la production de certaines installations d'énergies renouvelables lorsque les conditions du marché de l'électricité l'exigent, notamment en cas de prix...