Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Transports Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelles modifications de l'arrêté sur le transport terrestre des marchandises dangereuses Législation A. TREP2415511A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Il est apporté à l'arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté « TMD », 3 modifications destinées à ... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Négociation collective Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes Législation A. n° TSSS2418513A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC... Lu
Sécurité et Police Transports Sécurité des navires : actualisation des mesures nationales pour appliquer la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis Législation A. n° TREP2416115A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) ( A. n° MERR8700184A, 23 nov. 1987 ... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Échange amiable de parcelles : report des effets du bail rural sur la parcelle acquise en échange par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-23.803, FS-B [03.07.2024] Les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions.... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu
Sécurité et Police ERP : modification de certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique Législation A. n° IOME2401960A, 28 juin 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un arrêté du 28 juin 2024 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP... Lu