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[11.12.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres, à la convention collective nationale...
[20.11.2019]
L'arrêté du 30 octobre 2019 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration pour la rubrique n° 2210-3 relative aux activités d'abattage d'animaux dans des dispositifs d'abattoirs mobiles (A. n° TREP1931422A, 30 oct. 2019...