Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +3 Transports Consommation Urbanisme et environnement Actualisation de la réglementation sur les carburants alternatifs et introduction du gazole XTL en stations-service Législation A. n° ECOR2404816A, 26 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par un premier arrêté publié le 30 juin, la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article L. 641-4 du Code de l'énergie est actualisée ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +2 Sécurité et Police Urbanisme et environnement Mise à jour des règles d'immatriculation pour les poids lourds à motorisations alternatives Législation A. n° TRER2409842A, 21 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté, publié le 29 juin, permet d'étendre la possibilité de la mention d'usage démonstration pour les véhicules utilitaires lourds qui utilisent l'électricité et/ou l'hydrogène comme source exclusive... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Propriété publique +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte Législation D. n° 2024-638, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Pour conduire la politique de recomposition territoriale, et notamment la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, des outils d'urbanisme et d'aménagement, et en particulier de maîtrise foncière ont été renforcés depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses... Lu
Procédure pénale Droit pénal Responsabilité civile et assurance +1 MARD Distinction des missions d'avertissement pénal et de vérification de la réparation du préjudice pour les délégués du procureur Législation A. n° JUSB2417187A, 26 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté modifie l'article A43-5-1 du Code de procédure... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Repérage de l'amiante avant travaux sur des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers Législation A. n° TSST2413096A, 4 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire d'immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à... Lu
Banque et finance Vente immobilière Première baisse du taux d'usure des crédits immobiliers Banque de France, communiqué, 28 juin 2024 (Usure) [28.06.2024] Taux d'intérêt maximal au-delà duquel une banque n'est pas autorisée à prêter, le taux d'usure est destiné à protéger les emprunteurs contre les prêts à des taux excessivement... Lu
Droit pénal Procédure pénale H. ABITBOL Légalité des peines : non-rétroactivité de la suppression du plafond de 20 ans de réclusion en cour d'assises Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-81.962, F-B [28.06.2024] Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit pénal : la non-rétroactivité des lois de pénalité plus sévères.... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Procédure civile Procédure pénale M. BISCARRAT Diffamation : le délai dérogatoire de 20 jours entre la citation et l'audience ne s’applique pas devant le juge des référés Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, FS-B [28.06.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024, apporte des précisions sur les conditions d'application du délai dérogatoire de première comparution dans le cadre d'une citation pour injure ou diffamation.... Lu
Social Contrôle et contentieux social Droit pénal +1 Procédure pénale Agents de l'inspection du travail habilités à agir sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal en ligne Législation A. n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article L. 8271-6-5 du Code du travail dispose que, dans le but de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 de ce code et spécialement habilités à cet effet, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu