Entreprise en difficulté

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable, se fonde sur des irrégularités dont elle n’a pas précisé la date, cependant que les règles de prescription de l’action en dommages et intérêts introduite à l’encontre du liquidateur ne sont pas les mêmes selon que sa responsabilité était recherchée au titre de fautes...

Au cours de l'année 2022, marquée par une forte inflation et des incertitudes liées à la situation économique internationale pouvant affecter les entreprises françaises, ce sont plus de 3 200 d'entre elles que les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) ont accompagnées. Si les PME restent la cible principale de l’action des CRP, ces derniers ont porté cette année...

Un paiement par chèque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur....

Le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier....

Bien que le tribunal de la procédure collective soit compétent pour désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire des biens du débiteur (C. com., art. L. 641-1, II, al. 7), il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de...

La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. La taxe due par le débiteur personne physique au titre de sa résidence principale pour l'année suivant celle du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ne peut donc figurer sur la liste des créances postérieures devant être payées à l'échéance aux termes de l'article L. 641-13 du Code de...

Les délais prévus à l'article L. 1233-39 du Code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire....

À fin avril, le nombre de défaillances d’entreprises poursuit sa progression mais demeure inférieur à son niveau moyen pré-pandémique. Le nombre de défaillances poursuit le rattrapage amorcé à l’automne 2021. En cumul sur les douze derniers mois (entre mai 2022 et avril 2023), on dénombre ainsi 46 183 défaillances contre 31 400 un an plus tôt mais 51 145 fin...

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation précise que le juge pénal doit motiver le montant de l’amende prononcée à l’encontre d’une société en ne prenant en compte que ses ressources au moment où il statue....