Professions judiciaires Justice civile Entreprise en difficulté +1 Dirigeant Dispositif APESA et déontologie des juges des tribunaux de commerce : prévenir les risques d’atteinte à l'indépendance et à l'impartialité Min. Justice, 16 oct. 2024, (CNTC - collège de déontologie) [18.10.2024] Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques.... Lu
Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté L'effet interruptif de la déclaration de créance à la procédure collective par la caution Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093, FS-B [17.10.2024] La déclaration de créance effectuée par la caution à la procédure collective du débiteur principal, a pour effet d'interrompre le délai de prescription de son action contre les sous-cautions jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance +1 Entreprise en difficulté Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Éclairage du Conseil d’analyse économique CAE, Focus n° 109, 10 oct. 2024 [15.10.2024] Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement.... Lu
Entreprise en difficulté Indicateurs Une année record en matière de défaillances d’entreprises selon l’AGS AGS, Bull. stat. n° 47, oct. 2024 [15.10.2024] « Le premier bilan 2024 n’est guère réjouissant : il semble que l’année sera record en matière de défaillances d’entreprises, comme en témoignent les chiffres de la Banque de France qui enregistre plus de 63 000 défaillances au cours des 12 derniers mois ». « Du jamais vu depuis 10 ans » soutient Antonin Blanckaert, directeur général de l’AGS.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises à fin septembre 2024 Banque de France, Stat Info, 10 oct. 2024 [15.10.2024] À fin septembre, en données provisoires, le cumul des défaillances sur 12 mois demeure globalement stable : 63 741, contre 63 280 le mois... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Indivisibilité de la procédure collective : l'appel doit viser tous les intervenants Jurisprudence Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-18.665, F-B [04.10.2024] Dans une procédure collective, l'appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire judiciaire, même après l'adoption d'un plan de redressement. Le non-respect de cette règle entraîne l'irrecevabilité de l'appel.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : nouvelles attributions de l'aide financière exceptionnelle Législation A. n° ECOI2425519A, 27 sept. 2024 : JO 3 oct. 2024 [03.10.2024] Un arrêté du 27 septembre 2024 porte attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet... Lu
Dirigeant Entreprise en difficulté Sociétés +1 Responsabilité civile et assurance Application immédiate de la loi Sapin 2 écartant la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence Jurisprudence Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995, F-B [02.10.2024] La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Patrimoine Pas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique en cas de dissolution pendant un plan de redressement avec inaliénabilité du fonds Jurisprudence Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912, F-B [02.10.2024] La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu