Offert Données Contrôle et contentieux social Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2023 (Procédure) [07.11.2023] Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être... Lu
Concurrence Droit européen Fusions et Acquisitions +2 Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Examen de la prise de contrôle d’actifs de Go Sport par le groupe Frasers : renvoi du dossier à l’Autorité de la concurrence par la Commission européenne AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2023 (Go Sport) [12.04.2023] Le 5 avril, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif d’actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d’articles de sport par le biais de l’enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation La Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif en France AAI Banque de France, doc. n° 886, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Dans de nombreux pays, les aides au logement versées aux locataires sont l'un des principaux outils de la politique du logement mais ont un impact inflationniste à court terme. Pour la première fois, en prenant l'exemple français, la Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le prix, la quantité et la qualité dans le secteur locatif privé. Elle montre que les aides au logement ont un... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Entreprise en difficulté S. Maouche Extension du comité de crise face aux incidents de paiement en forte hausse AAI Banque de France, communiqué, 23 févr. 2022 [02.03.2022] En mars 2020, avait été mis en place un comité de crise concernant les délais de paiement (V. Crédits inter-entreprises : mise en place d'un comité de crise concernant les délais de paiement ; JCP G 2020, 376) qui a pour objectif de traiter les défauts de paiement en forte hausse. Rebaptisé « comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement », il s'occupe également désormais des problèmes de... Lu
Offert Données Affaires Contrôle et contentieux social +1 Numérique Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 AAI CNIL, actualités, 15 févr. 2022 [16.02.2022] Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été... Lu
Banque et finance MARD Entreprise en difficulté En 2021, la médiation du crédit retrouve un niveau qui se rapproche de la normale AAI Banque de France, communiqué, 27 janv. 2022 [01.02.2022] L'année dernière, la baisse des demandes de médiation du crédit s'est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire (V. Le recours à la médiation du crédit 14 fois plus élevé en 2020 qu'en 2019). Cette évolution est à mettre en relation avec la moindre distribution de prêts garantis par l'État (PGE) dont les refus, quoique limités, constituaient le principal... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu
Droit international Pénal international Avis de la CNCDH sur le respect et la protection du personnel humanitaire AAI CNCDH, avis A-2020-17, 14 déc. 2020 : JO 20 déc. 2020 [21.12.2020] L'avis de la CNCDH du 14 décembre 2020 relatif au respect et à la protection du personnel humanitaire est publié au Journal officiel. Cet avis complète ceux qu’elle a déjà adoptés à ce sujet, et met l’accent sur deux aspects : la prévention et la lutte contre... Lu
Pénal international Droit international Promulgation du « Rodchenkov act » : l'AFLD réaffirme son attachement à une approche multilatérale de la lutte contre le dopage AAI AFLD, communiqué, 10 déc. 2020 [15.12.2020] Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui... Lu
Protection sociale Santé Contrôle et contentieux social Remboursement des participations et franchises d'un faible montant : les CPAM ne peuvent pas globaliser les sommes à recouvrer sur plusieurs années AAI Déf. droits, déc. n° 2020-034, 19 nov. 2020 [14.12.2020] La Défenseure des droits était saisie d'une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une CPAM. Ces participations étaient récupérées de manière globale sur 5... Lu