Construction Entreprise en difficulté Contrats +1 Justice civile Conditions de recevabilité de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.747, FS-B [20.07.2023] À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure.... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Commande publique Contrats Assurance L. ERSTEIN Litige entre deux sociétés de droit privé : l'effet attractif du travail public Jurisprudence T. confl., 10 janv. 2022, n° C4231, Société XL Insurance Company SE : Lebon T. [18.01.2022] L'action menée par une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public contre un autre opérateur, attributaire d'un autre lot, pour récupérer une partie des sommes qu'elle a versées au maître de l'ouvrage public, en exécution d'une condamnation in solidum de tous les constructeurs, relève de la compétence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits en énumère les raisons : le litige est né de... Lu
Contrats Commande publique Responsabilité +1 Assurance L. ERSTEIN La preuve de l'assureur subrogé Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 442977, Sté Vitoux : Lebon T. [30.11.2021] Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que... Lu
Commande publique Contrats Procédure administrative +2 Assurance Responsabilité L. ERSTEIN L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte Jurisprudence CE, 27 avr. 2021, n° 436820, Eurométropole de Strasbourg [04.05.2021] Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Domaine de la basse tension : modalités de réalisation des travaux sous tension et référence des normes applicables Législation A. n° MTRT2109976A, 7 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021] Un arrêté du 7 avril 2021 définit les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur les installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe aussi les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application... Lu
Construction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Confinement 2 : actualisation du guide de bonnes pratiques pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers BTP OPPBTP, actualités, 2 nov. 2020 [04.11.2020] L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a publié une nouvelle mise à jour de son guide de préconisations sanitaires pour aider les entreprises du BTP à poursuivre leur activité en toute sécurité dans le contexte sanitaire... Lu