Numérique Données Droit pénal +2 Médias et Communication Expert-comptable et commissaire aux comptes Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent Cybermalveillance.gouv.fr Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 13 mars 2024 (Membres) [18.03.2024] Alors que Cybermalveillance.gouv.fr vient tout juste de publier son état de la menace 2023, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent le dispositif, s’impliquant ainsi dans les missions du GIP, qui compte désormais 65... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Indicateurs +2 Droit européen Données Reporting extra-financier 2023 : les sociétés cotées invitées à mettre en œuvre les recommandations de l'ESMA AAI AMF, actualités, 8 nov. 2023 (Reporting) [08.11.2023] L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à « renforcer la qualité de l’information financière et extra-financière des sociétés », et ainsi à « contribuer à la protection... Lu
Banque et finance Données Reportings réglementaires des sociétés de gestion : l'AMF « appelle à une plus grande rigueur » AAI AMF, communiqué, 24 oct. 2023 (Reportings) [02.11.2023] Ont été publiés le 24 octobre les résultats d’une campagne de contrôles SPOT (supervision des pratiques opérationnelle et thématique) sur les processus de production, de contrôle et de transmission à l’Autorité des marchés financiers (AMF) des reportings réglementaires. Il en ressort principalement que « les sociétés de gestion doivent être plus vigilantes quant à la qualité des données transmises », indique le... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Point de départ du délai de 10 jours pour contester la nécessité d'une expertise décidée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.761, F-B [20.10.2023] Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats CCN Bureaux d’études techniques : sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social CCN Bureaux d'études techniques, Accord 27 juin 2023 [29.08.2023] Par accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de réactiver le dispositif créé par l’accord du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre... Lu
Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance Mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société : en cas de faute, l'action en responsabilité est recevable contre la société Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619, F-B [28.10.2022] Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes IRP et syndicats Présentation des obligations incombant au CSE soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes CNCC, note, juin 2022 [23.06.2022] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) diffuse une « note » faisant le point sur les obligations des comités sociaux et économiques (CSE) soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Entreprise en difficulté Justice civile Professions Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 [02.05.2022] Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes Branche des cabinets d'experts-comptables et des CAC : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125896A, 8 nov. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu