Enregistrement Finances et fiscalités Banque et finance +1 Fiscalité immobilière Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre vise ... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement Immobilier +2 Enregistrement Fiscalité immobilière Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l'exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir Doctrine administrative Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 [18.11.2022] S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 DGFiP, note d'information, 1er juin 2022 [03.06.2022] La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations votés par les conseils départementaux qui s’appliquent aux actes passés du 1er juin 2022 au 31 mai... Lu
Immobilier Enregistrement Services publics +1 Numérique Partenariat entre la DGFiP et l'Ordre des géomètres-experts pour digitaliser la documentation foncière Ordre des géomètres-experts, communiqué, 25 mars 2021 [31.03.2021] La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) ont conclu, le 25 mars 2021, une convention de partenariat portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières produites par la... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Patrimoine Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers Doctrine administrative Rép. min. n° 26259 : JOAN 29 sept. 2020, p. 6675 [02.10.2020] Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Enregistrement +1 Finances et fiscalités Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 Doctrine administrative DGFiP, note, août 2020 [16.09.2020] La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l'entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au 1er septembre (au lieu du 1er juin... Lu
Négociation collective Chômage Retraite CCN des personnels des centres PACT et ARIM : extension d'un avenant #Brève A. n° 23 déc. 2019 : JO 14 janv. 2020 [14.01.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 13... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles au 1er juin 2019 DGFiP, communiqué, 27 mai 2019 [29.05.2019] Chaque année, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits... Lu
Baux d’habitation Enregistrement Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation #Brève Rép. min. n° 00105 : JO Sénat 31 janv. 2019, p. 543 [07.02.2019] Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Action et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives. Il fait remarquer que le système actuellement applicable date des années 1960-1970 et engendre une « réelle injustice entre les contribuables ». Il demande au ministre quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que la « révision des valeurs locatives des locaux d’habitation... Lu