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Un arrêté du 30 novembre 2022 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 ; V. Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA). À partir du 1er janvier 2023, les demandes de changement de nom deviennent...
Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie la procédure d'agrément du cahier des charges des éco-organismes contribuant au traitement des déchets issus des imprimés et des papiers à usage graphiques. Cette modification prend en compte certaines dispositions de la loi « anti-gaspillage » du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62...