Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Public Immobilier Rural Nouveaux classement de communes dans les Zones FRR et ZRR Législation A. n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 constate le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (Zone FRR... Lu
Collectivités territoriales Affaires Immobilier Conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » Législation A. n° ECOI2413724A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme... Lu
Données Public Elus Élections législatives anticipées : la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à suivre en matière de protection des données AAI CNIL, actualités, 19 juin 2024 (Législatives) [19.06.2024] Après avoir enregistré 167 signalements à la suite du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à respecter en matière de protection des données personnelles. Elle les informe également qu'elle effectuera des contrôles basés sur le nombre et la nature des signalements reçus pendant les... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415152A, 5 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 5 mai 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Social Immobilier Le CESE lance des pistes pour faciliter le logement des saisonniers CESE, actualités, 30 mai 2024 (Saisonniers) [11.06.2024] Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur le logement des travailleurs saisonniers. Cet avis est centré sur les défis rencontrés par ces derniers pour se loger dans les territoires où ils exercent leur... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Immobilier Nominations Renouvellement des membres du Comité scientifique de l'observation des loyers A. n° TREL2406596A, 3 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Par arrêté paru le 9 juin, mai 2024, sont nommés les membres du Comité scientifique de l'observation des loyers, dont son président, Stéphane Grégoir, qui est renouvelé dans ses... Lu