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Offert Séléction de la rédaction Personnes Libertés Santé A. PHILIPPOT Pour une aide active à mourir éthique : le nouvel avis du CCNE CCNE, avis n° 139, 13 sept. 2022 [13.09.2022] Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rend public, le 13 septembre 2022, un avis n° 139, intitulé "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité", destiné à éclairer le débat citoyen, les pratiques des professionnels de santé et le... Lu
Santé Immobilier Données Gestion et suivi des risques sanitaires liés à l'habitat : création d'un traitement de données personnelles Législation D. n° 2021-1266, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 [30.09.2021] Le décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat » dans le cadre de la gestion et du suivi des risques sanitaires liés à l'habitat. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et les destinataires de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes... Lu