Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Consommation Transports Conditions techniques du transport des denrées périssables sous température contrôlée Législation A. n° AGRG2031110A, 27 nov. 2020 : JO 3 déc. 2020 [03.12.2020] Un décret a modifié les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et le cadre juridique applicable aux centres qui assurent des tests de tels engins en service (D. n° 2020-1218, 2 oct. 2020). Un arrêté du 27 novembre 2020 définit les conditions techniques auxquelles doivent répondre ces engins et la... Lu
Elus Composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires #Brève D. n° 2017-1573, 15 nov. 2017 : JO 17 nov. 2017 [17.11.2017] Le décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 complète la liste des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui comprend désormais deux députés et deux... Lu