Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à rendre l'Internet plus sûr au sein de l'Union européenne. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de rencontres et les places de marché, en matière de modération des contenus publiés par leurs utilisateurs et de transparence sur leur...

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Par ailleurs, la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel....

Les outils numériques peuvent faciliter la surveillance et le contrôle abusif dans les relations de couple, augmentant ainsi les violences. En France, 1 femme sur 3 est touchée par ces violences numériques (surveillance GPS, contrôle par téléphone ou menaces de diffusion d'images intimes, etc.), qui sont souvent cumulatives et récurrentes. Parmi les femmes victimes de violences conjugales, 90 % subissent également...

Le service statistique ministériel de la sécurité Intérieure (SSMSI) a publié le 6 novembre des statistiques montrant une augmentation des violences conjugales en 2023. En réponse à cette situation alarmante, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Salima Saa, a mis en place une cellule d'urgence dès le 21 octobre. Cette initiative vise à « renforcer, améliorer et accélérer la lutte...

En 2023, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022. Parmi ces violences, 64 % sont physiques, 31 % sont verbales ou psychologiques, et 4 % sont sexuelles. Les femmes représentent 85 % des victimes, et 74 % des victimes ont entre 20 et 45 ans. Les hommes constituent 86 % des auteurs de ces...

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la ministre du Travail et de l'Emploi, et la secrétaire d'État chargée de la Consommation ont réagi, par voie de communiqué, aux mesures de restructuration annoncées par le groupe Auchan à ses salariés, lors d'un comité social et économique (CSE) central qui s'est tenu le 5 novembre ; mesures qui concernent 5 entités de son activité « Retail » et peuvent...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document «  Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés  ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités...

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...