Baux d’habitation Prestations sociales Actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en outre-mer Législation D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à... Lu
Elus Droit européen Numérique Élections européennes : dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne par les candidats Législation D. n° 2023-1095, 27 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 [28.11.2023] Le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Modification des modalités de calcul des concours financiers prévus pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM Législation A. n° TREL2311674A, 3 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de... Lu
Elus Convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs Législation D. n° 2023-257, 6 avr. 2023 : JO 8 avr. 2023 [11.04.2023] Le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La fin du ticket de caisse obligatoire reportée au 1er août 2023 Législation D. n° 2023-237, 31 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse ne s'appliquera finalement en France qu’à partir du 1er août 2023, après la publication d’un décret actant ce nouveau... Lu
Elus Modification de mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux Législation A. n° IOMB2305688A, 27 mars 2023 : JO 29 mars 2023 [29.03.2023] Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ( A. n° TERB2118532A, 12 juill. 2021 ... Lu
Elus Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection des sénateurs Législation D. n° 2023-198, 23 mars 2023 : JO 25 mars 2023 [27.03.2023] À la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux. Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de... Lu
Elus Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale Législation D. n° 2022-648, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date au 12 juin 2022, puis au besoin, au 19 juin 2022. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces... Lu
Elus Les électeurs sont convoqués pour l'élection du président de la République les 10 et 24 avril 2022 Législation D. n° 2022-66, 26 janv. 2022 : JO 27 janv. 2022 [27.01.2022] En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le... Lu
Elus Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : les modalités du scrutin sont reconduites pour la consultation de 2021 Législation D. n° 2021-1146, 3 sept. 2021 : JO 4 sept. 2021 [06.09.2021] La loi du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires ... Lu