Elus Droit européen Numérique Élections européennes : dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne par les candidats Législation D. n° 2023-1095, 27 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 [28.11.2023] Le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Elus Convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs Législation D. n° 2023-257, 6 avr. 2023 : JO 8 avr. 2023 [11.04.2023] Le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des... Lu
Elus Modification de mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux Législation A. n° IOMB2305688A, 27 mars 2023 : JO 29 mars 2023 [29.03.2023] Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ( A. n° TERB2118532A, 12 juill. 2021 ... Lu
Elus Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection des sénateurs Législation D. n° 2023-198, 23 mars 2023 : JO 25 mars 2023 [27.03.2023] À la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux. Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de... Lu
Elus Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale Législation D. n° 2022-648, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date au 12 juin 2022, puis au besoin, au 19 juin 2022. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces... Lu
Elus Les électeurs sont convoqués pour l'élection du président de la République les 10 et 24 avril 2022 Législation D. n° 2022-66, 26 janv. 2022 : JO 27 janv. 2022 [27.01.2022] En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique Contrats de « Chaire de professeur junior » : fixation des modalités de recrutement, nombre de contrats pour 2021 et financement Législation D. n° 2021-1710, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle équivalente aux "tenure track" a été créée par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 :la chaire de professeur junior (C. recherche, art. L. 422-3 et C. éduc., art. L. 952-6-2). Cette nouvelle voie de recrutement en complément des voies de recrutement existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences.... Lu
Elus Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : les modalités du scrutin sont reconduites pour la consultation de 2021 Législation D. n° 2021-1146, 3 sept. 2021 : JO 4 sept. 2021 [06.09.2021] La loi du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires ... Lu
Elus Élection des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie : période de révision complémentaire de la liste électorale générale Législation D. n° 2021-880 du 1er juill. 2021 : JO 2 juill. 2021 [02.07.2021] La loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les listes électorales générale et spéciales pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (L.... Lu