Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du Code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du Code électoral relatif à la protection des...
Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie l'arrêté du 8 septembre 2014 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français aux fins de préciser les sous-catégories d'engins...
Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du Code rural et de la pêche maritime et certaines exigences des référentiels correspondants, à la suite de la promulgation de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier...