Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Emploi illicite de salariés le dimanche : les caisses automatiques n'ont pas bon dos ! Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, 21-19.075, FS-B [28.10.2022] Le pouvoir de l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux règles du repos dominical, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ; peu importe qu'il s'agisse... Lu
Offert Séléction de la rédaction Social Affaires Numérique Réguler les plateformes numériques de travail : les préconisations du rapport Frouin Rapport au Premier ministre « Réguler les plateformes numériques de travail », … [04.12.2020] Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, a remis le 2 décembre 2020 au Premier ministre son rapport intitulé : « Réguler les plateformes numériques de travail ».Assisté d'un comité d'experts, il s'était vu confier, en janvier puis en juin 2020, la mission de formuler des propositions en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux liés aux plateformes numériques... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu