Droit pénal

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 octobre 2024, Ludovic POUILLE, directeur de la diplomatie économique, direction générale de la mondialisation, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé membre du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption (AFA), en remplacement de Mme Hélène...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 12 septembre 2024, est nommé, à compter du 1er novembre 2024, secrétaire général de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Claire VIGNON, appelée à d'autres fonctions, David SEILER,...

Le 9 octobre, est publiée une « nouvelle » circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 8 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de ...

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) a lancé une campagne d'information pour sensibiliser le public à l'illégalité et aux dangers des sites de jeux d'argent non autorisés en France. Étant précisé qu'une étude de PwC pour l'ANJ en 2023 a révélé que 3 à 4 millions de personnes en France jouent sur des sites illégaux, principalement des casinos en ligne. La moitié des utilisateurs de ces sites ignorent leur caractère...

Le ministre de l'Intérieur français et son homologue italien ont signé une déclaration d'intention lors de la réunion des ministres de l'Intérieur du G7. Cette déclaration pose les bases d'une unité de coopération franco-italienne pour l'échange de renseignements opérationnels sur le trafic de...

La Douane a dévoilé aujourd'hui, 7 octobre, sa nouvelle stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale définie par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et vise à renforcer le rôle de la Douane dans ce dispositif national. Elle...

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable....