Droit pénal

Selon le Conseil d'État, les propos tenus par un élève policier à propos du « courage » de terroristes (banalisant et valorisant conséquemment leurs actions) « justifient à eux seuls par leur nature et leur gravité » une « sanction d'exclusion définitive » d'un service....

Adoptées définitivement le 2 décembre dernier, les nouvelles règles destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'UE en matière de détection, de préparation et de réaction face aux menaces et incidents de cybersécurité sont publiées au JOUE....

L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail...

Lorsqu'un employeur demande réparation pour un préjudice causé par une infraction commise par un salarié dans le cadre de son travail, le juge n'est pas tenu de prouver que le salarié a commis une faute lourde ou avec l'intention de nuire. Pour que l'employeur obtienne réparation, il suffit que le salarié ait été déclaré coupable de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou...

La Cour des comptes a investigué sur la fonction renseignement de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Au terme de son enquête, les magistrats financiers dressent le constat suivant : bien que la DNRED joue un rôle crucial dans la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité organisée, des améliorations sont nécessaires pour renforcer son efficacité et sa supervision....

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt marquant une nouvelle étape dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la liberté d'expression et aux manifestations, que les manifestations pour la cause des personnes handicapées, bien que légitimes, ne justifient pas d'entraver la circulation de manière excessive. La décision précise les critères à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité des...

Dans le cas d'une condamnation pour dénonciation calomnieuse et lorsque les propos poursuivis portent sur un sujet d'intérêt général, le juge doit vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine, afin de s'assurer que le droit à la liberté d'expression du prévenu n'a pas été violé. L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut en effet, dans...

La directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité...

Est publié au Journal officiel l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024. Faisant état de la liste des interdictions en 2025, cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier...