Droit douanier

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République...

Par arrêté du ministre chargé de l'Industrie et de l'énergie, en date du 7 mai 2025, à compter du 7 mai 2025, M. François-Xavier Arnauld, ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de chef du service des biens à double usage (SBDU), service à compétence nationale rattaché à la cheffe du service de l'industrie de la direction générale...

Un arrêté du 22 avril 2025 modifie l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects. Il prévoit la suppression du bureau des douanes et droits indirects de l'aéroport du Bourget, rattaché à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports). La mesure prend effet...

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CJUE précise que l'interdiction d'exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d'un État membre vers la Russie s'applique aussi lorsque l'argent vise à financer des traitements médicaux et que seules les sommes nécessaires pour financer les frais de voyage et de séjour peuvent être emportées....

Un arrêté du 30 janvier 2025 autorise la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne ...

Dans un contexte économique marqué par les tensions commerciales internationales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) accompagne les entreprises françaises impactées par les récentes mesures tarifaires américaines en publiant une fiche d'information. Régulièrement mise à jour, cette fiche contient les mesures effectivement mises en place par les États-Unis qui affectent directement l'Union...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Le 26 février, la Commission européenne a présenté une proposition visant à simplifier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), également connu sous le nom de CBAM en anglais. Cette proposition doit encore être discutée avec les États membres et le Parlement européen dans les semaines à venir....