Droit douanier

Un décret du 16 novembre 2023 adapte les dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, afin de prendre en compte les modifications de certaines dispositions de cette loi prévues à l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il précise également que, à compter du 1er juillet 2024, les...

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes....

Le ministère de l'Économie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis aux opérateurs concernant la généralisation du transfert à la DGDDI des contrôles à l'importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d'origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées...

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2023, M. Thibaut Fievet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la...

Pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre le débiteur....

La douane lance sa première campagne d'auto-évaluation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...

Pris en application de la loi de finances pour 2022, un décret fixe la date du transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de son délai de reprise. Par ailleurs, il désigne le comptable compétent pour...