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3 résultats trouvés

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture

AN, 1re séance publique, 13 févr. 2018
[27.03.2018]

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles surnommé "CNIL 3" destinée à intégrer et transposer le « paquet » protection des données (règlement (UE) 2016/679, "RGPD" et directive (UE) 2016/680 « prévention et détection des infractions pénales ») a été adopté par les députés le 7 février dernier et voté dans son ensemble le 13 février 2018 (505 voix pour, 18 contre). Cette "petite loi" sera...

PL relatif à la protection des données personnelles : la CNIL publie son avis

CNIL, communiqué, 13 déc. 2017
[27.03.2018]

Le 30 novembre 2017, la CNIL a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte doit permettre la mise en œuvre concrète du « paquet européen de protection des données » (CNIL, délib. n° 2017-299, 30 nov. 2017). Pour rappel, ce paquet se compose d'un règlement, directement applicable dans les États membres à compter du 25 mai 2018 et d'une directive applicable aux...

La ministre de la Justice a présenté le projet de loi adaptant le droit français au RGPD

Min. Justice, communiqué, 13 déc. 2017
[27.03.2018]

Ce mercredi 13 décembre 2017, la ministre de la justice a présenté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l'UE la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il transpose le nouveau cadre juridique européen qui entrera en vigueur le 25 mai prochain (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 et PE et Cons. UE, dir. 2016/680, 27 avr. 2016...