La ministre de la Justice a présenté le projet de loi adaptant le droit français au RGPD
[27.03.2018]
Ce mercredi 13 décembre 2017, la ministre de la justice a présenté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l'UE la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il transpose le nouveau cadre juridique européen qui entrera en vigueur le 25 mai prochain (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 et PE et Cons. UE, dir. 2016/680, 27 avr. 2016...
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