PL relatif à la protection des données personnelles : la CNIL publie son avis
[27.03.2018]
Le 30 novembre 2017, la CNIL a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte doit permettre la mise en œuvre concrète du « paquet européen de protection des données » (CNIL, délib. n° 2017-299, 30 nov. 2017). Pour rappel, ce paquet se compose d'un règlement, directement applicable dans les États membres à compter du 25 mai 2018 et d'une directive applicable aux fichiers de la sphère...
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