Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture
[27.03.2018]
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles surnommé "CNIL 3" destinée à intégrer et transposer le « paquet » protection des données (règlement (UE) 2016/679, "RGPD" et directive (UE) 2016/680 « prévention et détection des infractions pénales ») a été adopté par les députés le 7 février dernier et voté dans son ensemble le 13 février 2018 (505 voix pour, 18 contre). Cette "petite loi" sera étudiée au Sénat en mars prochain pour suivre son chemin vers l'adoption au plus tard le 25 mai 2018, concomitamment à l'entrée en vigueur du...
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