Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Elus Droit européen Données Droit d'accès des citoyens à des informations relatives à un député européen condamné en justice Jurisprudence Trib. UE., 8 mai 2024, aff. T-375/22, Izuzquiza e.a./Parlement [13.05.2024] Le Tribunal de l'UE annule une décision du Parlement du 8 avril 2022, en ce qu'elle refuse à des citoyens l'accès, d'une part, à des documents relatifs aux remboursements de frais de voyage et aux indemnités de séjour versés par le Parlement à un député européen condamné en justice et, d'autre part, à des documents relatifs aux remboursements de frais de voyage versés à ses assistants parlementaires.... Lu
Droit européen Procédure pénale Numérique +1 Données V. BARBAULT EncroChat : précisions de la CJUE sur la transmission et l'utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières Jurisprudence CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, M.N. (EncroChat) [07.05.2024] Dans son arrêt rendu en grande chambre le 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les conditions d’émission, par un procureur, d’une décision d’enquête européenne (DEE) en matière pénale lorsque l’autorité d’émission d’un État membre souhaite obtenir la transmission de données de télécommunications interceptées qui sont déjà en la possession d’un autre État membre. Elle précise... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Données V. BARBAULT Appréciation de la notion de criminalité grave en matière d’accès aux relevés téléphoniques Jurisprudence CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-178/22, Procura della Repubblica presso il … [06.05.2024] Dans un arrêt du 30 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, est amenée à préciser la notion de « criminalité grave » aux fins de l’application de la directive « vie privée et communications électroniques » et à se prononcer sur l’étendue du contrôle préalable du juge national sur les demandes d’accès aux données conservées par les fournisseurs de services de communications... Lu
Séléction de la rédaction International Médias et Communication Données +3 Numérique Pénal Propriété littéraire et artistique M. BISCARRAT La CJUE valide la possibilité d’une conservation généralisée des adresses IP par l’Hadopi Jurisprudence CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net et a. [06.05.2024] La CJUE, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 30 avril 2024, a entendu l’appel de son avocat général et de la France à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes. Elle a en effet jugé que l’Hadopi pouvait accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. Elle demande toutefois à la France de faire évoluer quelques points de sa législation... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu