L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

L'intelligence artificielle bouleverse déjà en profondeur la vie et le travail des...

Dans sa contribution au premier réexamen du Digital Markets Act (DMA), l'Arcep souligne les limites actuelles du dispositif et propose plusieurs évolutions pour mieux encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, notamment dans les secteurs du cloud, de l'intelligence artificielle (IA) et des messageries instantanées. L'Autorité considère que le DMA est un outil puissant, mais qu'il doit évoluer pour...

Le règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complète le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , « DSA »). Il établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d’accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne,...

En application – notamment – du RGPD (Règlement UE 2016/679, 27 avr. 2016) en son article 16, les citoyens peuvent demander et obtenir des responsables des traitements de données une rectification des données les concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes au regard de la finalité même du traitement. En l'espèce, s'il existait bien des données a minima incomplètes, le juge estime que leur omission n'était...

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

Le règlement eIDAS du 23 juillet 2014 fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d'un schéma d'identification électronique notifié d'un autre État membre ( PE et Cons. UE ; règl. (UE) n° 910/2014, 23 juill. 2014 ). Il établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les...