Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

L'intelligence artificielle bouleverse déjà en profondeur la vie et le travail des...

Dans sa contribution au premier réexamen du Digital Markets Act (DMA), l'Arcep souligne les limites actuelles du dispositif et propose plusieurs évolutions pour mieux encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, notamment dans les secteurs du cloud, de l'intelligence artificielle (IA) et des messageries instantanées. L'Autorité considère que le DMA est un outil puissant, mais qu'il doit évoluer pour...

Le règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complète le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , « DSA »). Il établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d’accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne,...

Est engagée la responsabilité du chirurgien orthopédiste, dès lors qu'une compresse a été oubliée dans le corps de sa patiente lors d'une intervention chirurgicale à...

Le règlement eIDAS du 23 juillet 2014 fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d'un schéma d'identification électronique notifié d'un autre État membre ( PE et Cons. UE ; règl. (UE) n° 910/2014, 23 juill. 2014 ). Il établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part, notamment s’agissant des situations au titre desquelles le secret...

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....