Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La contribution sociale sur l'IS inclut les produits caractéristiques du modèle économique de l'entreprise Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466220, Société Mayapan B.V., Lebon T. [23.08.2023] Les intérêts sur prêts sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires déterminant l'assujettissement à la contribution sociale sur l'IS, s'ils caractérisent le modèle économique du prêteur.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La dépense payée par un tiers n'est pas nécessairement exclue de l'assiette du crédit d'impôt recherche Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult, Lebon T… [23.08.2023] Des prestations sous-traitées entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, même si elles sont directement payées par le cocontractant de cette dernière.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile +2 Contrat de travail Données Preuve d'une discrimination syndicale : la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu Jurisprudence Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, F-B [02.06.2023] Le droit à la preuve d'une discrimination syndicale peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rémunération Contrat de travail +2 Données Justice civile Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B [14.03.2023] La Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui ordonne à l'employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle... Lu