Dans le prolongement de ce qui a été fait avec le DSA, la Commission européenne et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ont lancé une consultation publique pour recueillir des commentaires sur le projet de lignes directrices sur l'interaction entre le Digital Markets Act (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD...
Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ( L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116, II, A)....