Dirigeant

L’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société à responsabilité limitée a fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle ne résulte pas d’une simple négligence du gérant dans la gestion de ladite société. Cette insuffisance d'actif est ainsi caractérisée puisque le passif déclaré ressort à hauteur de 628 533 € alors que l’actif réalisé n'est estimé qu'à 5 553 €. En effet, le...

La position débitrice du compte courant d'associé du président d’une SASU s’assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d’abus de biens sociaux, mais également une sanction de faillite personnelle. Par conséquent, la demande de remboursement de cette créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse eu égard à la détermination du solde du compte courant...

L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par...

Par cet arrêt, en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise, d’une part, les contours de la notion de « clause léonine » et, d’autre part, les circonstances qui justifient la révocation pour faute d’un dirigeant...

On ne peut pas être membre du conseil d'administration d'une société et avoir été, en tant que secrétaire d'État, à la tête d'un cabinet qui a participé au processus d'élaboration de plans de développement et d'attribution de subventions dont a bénéficié la personne morale de droit privé en cause....

L’appel du dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le seul procureur général. L’objet du litige étant indivisible, il devait également intimer le liquidateur. Dans la mesure où ce dernier était partie en première instance, il ne pouvait, de jurisprudence constante, être assigné en intervention forcée, de sorte que la procédure n’a pas été...

Le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d'une option d'achat et vente d'actions est imposable, non comme un complément de salaire, mais comme une plus-value de cession mobilière s'il ne trouve pas essentiellement sa source dans les fonctions...

Une note du 15 juin 2023 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce. Elle comporte un guide pratique détaillant le déroulé et les modalités de ces élections. Un tableau synthétisant l'ensemble des délais légaux de l'élection, un mémo relatif au casier judiciaire national ainsi qu'un exemple de...