Dirigeant

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail....

La Médiation nationale du crédit de la Banque de France et l'AGS (régime de garantie des salaires) ont signé une convention de partenariat pour renforcer le soutien aux entreprises. Cette initiative vise à aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques causées par les crises successives, qui ont affecté leurs activités et leurs emplois. Sachant que dans un contexte de ralentissement économique et...

Le rapport 2024 de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se penche sur le fonctionnement des assemblées générales des sociétés cotées au cours de l'année écoulée, en mettant en lumière les nouveautés introduites par la loi « Attractivité ». Il analyse les informations publiées par ces sociétés, notamment en ce qui concerne l'indépendance des administrateurs, l'évaluation des conseils d'administration et le...

Lorsque les statuts ou conventions liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre en référé de communiquer toute pièce que l'expert indique comme nécessaire à l'exécution de sa mission....

La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle juge que la qualification juridique d'une relation entre une société et un dirigeant dépend notamment de la capacité d'influence de ce dernier sur la...

La responsabilité pour insuffisance d'actif est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales. Il s'ensuit qu'une personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent....

Sauf circonstances singulières, l'avantage perçu par un dirigeant salarié ne constitue un revenu exceptionnel, l'excluant du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (L. finances pour 2017, art. 60), que s'il n'est pas susceptible, par nature, d'être recueilli annuellement....

Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 octobre, qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque la convention convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire, conformément à l'article 1169 du Code civil. La contrepartie doit réelle, sérieuse et suffisante pour justifier l'engagement pris....