Dirigeant

Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l'AMF, la préservation de la présomption d'innocence lors de la notification de griefs, et la possibilité de sanctionner personnellement les dirigeants impliqués dans des manipulations de cours....

Au 1er mars 2025, 80 % des entreprises concernées ont publié leur note sur l'Index de l'égalité professionnelle, un chiffre en augmentation continue depuis plusieurs années (77 % en 2024, 72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020). En fin d'année 2024, par ailleurs, 89 % des entreprises avaient publié leur note. La note moyenne déclarée par les entreprises a légèrement progressé, atteignant 88,5/100 en 2025...

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°)...

D'ici le 1er mars, toutes les entreprises françaises de 50 salariés et plus ont l'obligation de calculer et de publier leur index de l'égalité professionnelle sur leur site internet, rappelle le ministère du...

Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant....

La jurisprudence du Conseil d'État a récemment modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans ces sociétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et...

Il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en réalité pour la défense de ses intérêts...

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail. Désormais, les dirigeants d'une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir déployé, en connaissance de cause, une politique d'entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail des salariés....

Un comité de crise sur l'énergie a été mis en place en 2022. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d'énergie et les organisations interprofessionnelles...

Le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un DOM l'exercice d'une activité non salariée non agricole nouvelle qu'elle n'a pas déjà exercée auparavant dans un autre lieu....