Dirigeant

La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une cogérante de la société à raison de l'exercice de ses fonctions, énonce qu'elle n'en était pas la seule gérante et que l'action...

La mésentente entre associés ne justifie pas la dissolution judiciaire d'une société civile dès lors que le fonctionnement de la société n'est pas compromis et que les associés jouissent de la faculté de se retirer partiellement ou totalement de la...

Le présent arrêt apporte de précieux éclairages sur le caractère averti ou non d'un emprunteur gérant une holding, laquelle a été constituée en vue de financer la reprise d'une société cible au moyen de l'endettement (Leverage Buy-Out ou LBO...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé sa doctrine relativeaux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), au regard de ses attentes vis-à-vis des dirigeants et premiers actionnaires en termes d'honorabilité et de...

Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces...

L'Administration prend acte de deux décisions du Conseil d'État et modifie sa doctrine fiscale en conséquence (BOI-RSA-GER 10-10-20 et 10-10-30, 15 déc. 2022...

Vient d'être publiée sur le site du ministère de la Justice une recommandation du 24 novembre 2022 émanant du Collège de déontologie rappelant aux juges des tribunaux de commerce qu'ils doivent, lorsqu'ils choisissent de s'engager en politique, rester attentifs aux principes déontologiques qui doivent guider son action, afin de prévenir tout risque d'interférence avec son activité...