Dirigeant

La renonciation du conjoint commun en biens à son droit de revendication de la qualité d'associé peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de...

Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme de formation, soupçonné d'avoir organisé des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021, pour fraude au compte personnel de formation (CPF) ; une première, souligne le ministère du Travail dans un communiqué publié le...

La Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et Action Prévention ont signé, le 5 septembre 2022, une convention de partenariat pour contribuer au renforcement du soutien aux...

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de...

La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds...

Le liquidateur verse aux débats un carton de signature comportant, sous le nom du prétendu dirigeant de fait, une signature, montrant que celui-ci avait la procuration sur le compte bancaire ouvert par la société débitrice. Pour démontrer la qualité de dirigeant de fait la société débitrice et ainsi le condamner, c'est à tort que le tribunal a repris l'argumentation selon laquelle c'est à la demande du dirigeant de...

L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la...

Il n'y a pas lieu de désigner un administrateur provisoire, la mésentente des associés n'étant pas de nature à paralyser le fonctionnement de la...

Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés. Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés, ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, ou choisir le régime juridique de l'entreprise individuelle à...