Fiscalité immobilière Évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général Législation A. n° ECOS2414114A, 28 mai 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 28 mai 2024, il est prévu que pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du Code général des impôts et revalorisée... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Dirigeant Activité professionnelle indépendante : le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel est modifié Législation D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022] L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du Code de commerce et a adapté au nouveau statut de l'entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du Code de commerce, celles du livre VII du Code de la consommation et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime... Lu
Sociétés Dirigeant Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine Législation D. n° 2022-799, 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022 [13.05.2022] Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-25 du Code de commerce. Il détermine également le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du Code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces... Lu
Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée Législation L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 [15.02.2022] Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les... Lu
Vente immobilière Création d'un dispositif d'aide à la revente pour les propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes Législation D. n° 2021-471, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret crée un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'État de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : prorogation et adaptation Législation D. n° 2020-161, 18 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu