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Le décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 met en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du Code de l'environnement. Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories...
La cour administrative d’appel de Lyon estime que si les conditions pour accorder la dérogation « espèces protégées » de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ne sont pas réunies, le préfet ne peut pas délivrer une autorisation environnementale, même en l'assortissant de prescriptions, lorsque cette demande de dérogation porte sur l'ensemble du projet....
Un arrêté du 22 août 2024 modifie l'arrêté du 16 juillet 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du Code des transports dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ( A. n° TRET2419921A, 16 juill. 2024). Sont modifiées certaines dates relatives aux dérogations à certaines règles de navigation...