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[25.03.2021]
Les ordonnances du 17 juin 2020 relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
[09.07.2020]
La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats aux conseils, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en PI, le CSN et le CNB ont co-signé un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE...