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[16.10.2024]
Est publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024 une ordonnance émise en vertu de l'article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de cette loi, des mesures visant à transposer la directive (UE) 2022/2381/UE....
[07.10.2024]
Pour la Cour de cassation, l’intervention des associations de protection de l’environnement en matière de pratiques commerciales trompeuses simples prévues à l’article L. 121-2 du Code de la consommation ne peut pas être étendue aux pratiques commerciales aggravées prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code....