Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Contrats Plateformes de réservation d’hébergements : les précisions de la CJUE sur l’application du droit de la concurrence aux clauses de parité tarifaire Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑264/23, Booking.com [20.09.2024] Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l’application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l’application du principe d’interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l’instar d’autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d’hébergement.... Lu
Notaire MARD Semaine internationale de la médiation : mobilisation des Notaires de France CSN, communiqué, 16 sept. 2024 (Médiation) [20.09.2024] Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la Semaine internationale de la médiation. Se déroulant sur l'ensemble du territoire, cet événement vise à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des... Lu
Droit européen RSE et Compliance Rapport Draghi sur la compétitivité européenne et nomination d’un commissaire en charge de la simplification des normes européennes PE, communiqué, 17 sept. 2024 (Rapport Draghi) [19.09.2024] Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien premier ministre italien, a présenté à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un rapport sur l'avenir de la compétitivité de l'UE, ayant pour objectif de stimuler la compétitivité de l'UE et de relancer une croissance durable. Il aborde la place de l’UE en matière d’innovation, de décarbonation et la protection... Lu
MARD Justice civile Avocat Le CNB facilite l'adoption de la procédure participative par les avocats grâce à de nouveaux outils CNB, actualités, 18 sept. 2024 (procédure participative) [19.09.2024] La procédure participative de mise en état offre aux avocats une alternative pour gérer leurs dossiers de manière plus efficace et autonome. En permettant aux parties de convenir des modalités de la procédure, elle favorise une résolution plus rapide et plus personnalisée des... Lu
MARD Avocat Le processus collaboratif, une approche innovante pour résoudre les conflits CNB, actualités, 18 sept. 2024 (Processus collaboratif) [19.09.2024] Le processus collaboratif constitue une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles pour résoudre les différends, qu'ils soient d'ordre familial, commercial ou autre. Cette méthode repose sur une approche constructive et coopérative, visant à trouver des solutions durables et mutuellement satisfaisantes pour toutes les parties... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Contrats +2 Droit européen Numérique Google AdSense : le Tribunal donne raison au géant américain Jurisprudence Trib. UE, 18 sept. 2024, aff. T-334/19, Google et Alphabet/Commission [18.09.2024] Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations.... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Affaires +2 MARD Procédure civile Irrecevabilité des demandes pour non-respect d'une clause contractuelle imposant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946, F-B [17.09.2024] Le non-respect d'une clause contractuelle imposant une procédure de conciliation obligatoire avant toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir, rendant les demandes des parties irrecevables si cette clause est soumise par l'une d'entre elles.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Contrats Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, FS-B [13.09.2024] La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Par conséquent, le solde du compte n'est pas immédiatement exigible de la caution, à l'inverse de la jurisprudence antérieure.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Numérique Concurrence E. AKOPIAN Validité de la clause permettant la suspension unilatérale par un hébergeur informatique du compte d’un client dans le cadre d’un contrat de référencement Jurisprudence Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321, FS-B [12.09.2024] La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients.... Lu