Dans une circulaire adressée aux parquets le 9 juillet 2025, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation renforcée contre le port et le transport d'armes de catégorie D (notamment les armes blanches) par les mineurs. Ce texte fait suite à une série d'agressions violentes, parfois liées à des phénomènes de radicalisation ou à des troubles psychologiques, qui ont mis en lumière la facilité d'accès à ces armes et...

Une décennie de réformes fiscales récentes a érodé les capacités d'action des collectivités territoriales, pourtant en première ligne face aux enjeux de transition écologique et de maintien des services publics de proximité. La commission d'enquête sénatoriale présidée par Olivier Henno (UDI) et son rapporteur Thomas Dossus (Les Écologistes) appelle à un sursaut structurel pour redonner un cadre protecteur, durable...

Le recours tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État au titre d'une faute médicale commise par le service de médecine des armées doit être précédé d'une saisine de la commission des recours des miliaires, s'agissant d'un acte relatif à la situation personnelle du militaire ou, comme en l'espèce, de l'ex-militaire demandeur. Par ce même arrêt, la cour confirme également que l'existence d'un recours...

La cour administrative d’appel de Marseille estime que le régime particulier d'indemnisation créé par la loi du 14 mai 1951, qui prévoit l'indemnisation des préjudices de toute nature causés aux victimes du STO, y compris financiers, fait obstacle à ce que la responsabilité de droit commun de l'État puisse être recherchée au titre des mêmes préjudices....

Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d'un débit de boissons que s'il a reçu délégation du préfet ou, juge le Conseil d'État, en présence d'un péril imminent....

Un ouvrage est public, même s'il appartient à une personne privée, dans la mesure où il est l'accessoire indispensable d'un ouvrage public....

On se souvient que par une décision du même jour ( CE, 4 juill. 2025, n° 482689 : Lebon T. ; JCP A 2025, act. 340) le Palais Royal avait précisé la mise en jeu de la responsabilité publique et solidaire en cas de campagne ministérielle de vaccination assimilée aux vaccinations dites obligatoires. Dans ce même cadre, le juge a ici précisé la façon dont on détermine les montants des indemnités supportées par l'Office...

Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de l'arrêté municipal qui, par crainte que l'« État français » ne vacille, avait interdit l'utilisation ostentatoire du drapeau palestinien....