Faute commise par la médecine des armées : le juge ne peut être saisi qu'après saisine de la commission de recours des miliaires
[16.07.2025]
Le recours tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État au titre d'une faute médicale commise par le service de médecine des armées doit être précédé d'une saisine de la commission des recours des miliaires, s'agissant d'un acte relatif à la situation personnelle du militaire ou, comme en l'espèce, de l'ex-militaire demandeur. Par ce même arrêt, la cour confirme également que l'existence d'un recours parallèle devant le juge judiciaire est sans incidence sur le déroulé du procès administratif....
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