Détermination des préjudices assumés par l'ONIAM en cas de vaccination dite obligatoire

On se souvient que par une décision du même jour ( CE, 4 juill. 2025, n° 482689 : Lebon T. ; JCP A 2025, act. 340) le Palais Royal avait précisé la mise en jeu de la responsabilité publique et solidaire en cas de campagne ministérielle de vaccination assimilée aux vaccinations dites obligatoires. Dans ce même cadre, le juge a ici précisé la façon dont on détermine les montants des indemnités supportées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en respectant le principe dit de réparation intégrale du préjudice. Ce dernier, assure le juge de cassation, est déterminé « en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir » et il...