La loi Bichet a confié à l’Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La loi Bichet a confié à l’Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un...

Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au...

Le Conseil d’État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions...

Par un arrêté publié le 26 juillet, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant modificatif du 22 décembre...

L’ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d’attractivité de la pratique de jeux d’argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...